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Les partenariats étrangers reconnus en France

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Un amendement socialiste définitivement adopté permet aux partenaires étrangers résidant en France de bénéficier des droits liés à leur statut. La France devient de plus en plus une destination gay friendly à cause de l’ouverture des lois. Le mariage gay en France et des actions contres l’homophobie, rend le pays plus accessible que jamais pour les touristes homosexuels.

Après le Sénat en mars dernier, l’Assemblée nationale français a adopté mardi 28 avril 2012 un article sur la reconnaissance des partenariats étrangers en France. Le médiateur de la République avait appelé notamment à «Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France», rejoignant ainsi une proposition de loi déposée par une vingtaine de sénateurs socialistes et apparentés en décembre 2008. «Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents» soulignait alors Jean-Paul Delevoye.

En ce sens, le socialiste Richard Yung avait amendé la proposition de loi relative à la simplification du droit, avec succès au Sénat comme à l’Assemblée, la majorité et le gouvernement ne s’opposant cette fois plus à cette disposition qu’elle avaient toujours rejeté jusqu’ici.

Chose faite avec le nouvel article 515-7-1 du Code civil qui prévoit désormais que «les effets d’un partenariat enregistré (…) sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement». Cela revient à faire produire à des partenariats conclus à l’étranger les mêmes droits en France que ceux octroyés dans le pays de conclusion de ces unions avec toutefois une limite, non écrite, mais de droit en France, la soumission de ces droits à notre ordre public interne.

Sans surprise, Christian Vanneste avait déposé un amendement pour s’opposer au nouvel article, estimant qu’«une telle disposition est à la fois incomplète et dangereuse», avançant par exemple que cela reviendrait pour certains de ces couples à les autoriser à adopter en France. Le député du Nord n’a même pas défendu en séance son amendement finalement, excluant par là même un vote sur son éventuels adoption ou rejet. À son argumentaire, répondons que la nécessaire conformité à notre ordre public interne constitue un garde-fou à une pleine reconnaissance de ces partenariats et cet argument n’est qu’à dessein idéologique pour plus généralement s’opposer à toute avancée LGBT.

En dehors des revendications de mariage et d’homoparentalité, concernant le Pacs et autres partenariats, il reste à octroyer aux partenaires survivants le bénéfice des pensions de réversion et à conférer aux pacsés certains droits sociaux pour les salariés ou droits statutaires pour les fonctionnaires.

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